Créé par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) a d’abord permis de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle de ces biens, afin d’en empêcher toute occupation future. Progressivement, l’utilisation des ressources du FPRNM a été élargie à d’autres catégories de dépenses, selon ses grands principes fondateurs. Le premier est la notion de risque naturel majeur : Par principe, les mesures financées par le FPRNM visent à réduire la vulnérabilité de biens exposés à des risques naturels dits « majeurs » définis par le champ d’intervention du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ou par les procédures de prévention des risques naturels : les inondations (lentes, à montée rapide et torrentielles), les submersions marines, les mouvements de terrain (dont les affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière), les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes et les cyclones. Seuls les phénomènes menaçant gravement les vies humaines sont retenus pour les expropriations. Le second principe est le caractère préventif du FPRNM : les recettes du FPRNM proviennent d’un prélèvement de 12 % sur le produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. La Caisse Centrale de Réassurance (CCR) assure la gestion comptable et financière du FPRNM. Cette société de réassurance est détenue à 100 % par l’État et joue un rôle important dans l’indemnisation des catastrophes naturelles en France. Le FPRNM intervient pour prévenir les effets de certaines catastrophes naturelles en cofinançant des actions de prévention qui ont pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et de réduire les dommages aux biens exposés à un risque naturel majeur. Il contribue ainsi aux dépenses de l’État et permet de subventionner les actions des collectivités territoriales ou dans un cadre plus étroit celles d’entreprises ou de particuliers.