a. Les composantes de la facture d’eau

Selon l’arrêté du 10 juillet 1996, la facture d’eau est composée de trois parties (exceptée pour les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées) :

• la distribution de l’eau ;
• la collecte et traitement des eaux usées ;
• les prélèvements des organismes publics.

Les factures d'eau indiquent à qui chaque part est destinée et à quelle fin. Les montants associés aux lignes "abonnement" et "consommation" reviennent à la collectivité dans le cas d’une gestion en régie ou sont réparties entre la collectivité et le délégataire dans le cas d’une délégation de service public.

La collectivité organisatrice collecte l’ensemble des recettes liées aux factures d’eau. Elle reverse ensuite respectivement les redevances (préservation de la ressource en eau, lutte contre la pollution et modernisation des réseaux), la TVA et la taxe VNF aux agences ou offices de l’eau, à l’État et à VNF (Voies navigables de France) (voir la sous-thématique Taxes et redevances).

Sur la facture d’eau doivent également être indiqués :

• le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ;
• les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ;
• le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
• la date limite de règlement de la facture ainsi que les modalités de paiement.

b. Qui reçoit la facture d’eau ?

Tous les ménages usagers des services publics d'eau et d'assainissement (SPEA) payent une facture d’eau. Cependant, tous n’en reçoivent pas une. En effet, en habitat collectif, sans individualisation des contrats, les usagers paient l’eau potable et l’assainissement collectif directement dans leurs charges. La facture d’eau est alors adressée au syndicat gérant l’immeuble.

Selon l’habitat, le montant de la facture est soit divisé à parts égales entre les habitants (sur la base de la surface des logements et/ou du nombre d’habitants par logement) soit, si les logements sont équipés de compteurs individuels, réparti en fonction de la consommation de chacun.

a. Les différentes structures tarifaires des services d’eau et d’assainissement

La consommation d’eau intervient différemment dans le montant de la facture selon le mode de tarification de l’autorité organisatrice. Dans le domaine de l’eau, il existe trois grands types de structures tarifaires :

(i) le tarif volumétrique, qui dépend entièrement de la quantité d’eau consommée ;

(ii) le tarif binomial, qui dépend en partie de la consommation d’eau ;

(iii) le tarif forfaitaire, indépendant de la quantité d’eau consommée.

(i) Le tarif volumétrique ou proportionnel :

Dans cette configuration, la facture dépend uniquement du volume d’eau consommé.

Dans ce cas, la facture est égale au prix du mètre cube multiplié par le nombre de mètres cubes consommés. L’estimation de la consommation se fait à partir de la consommation de l’année précédente. Elle est actualisée à l’aide de relevés, au minimum annuels, des compteurs d’eau.

Dans ce cas, il n’y a pas de part fixe et la mention « abonnement » est facturée 0 €.

(ii) Le tarif binomial :

Dans ce cas, la facture est composée d’une part fixe (ou abonnement), qui ne dépend pas de la consommation, et d’une part variable qui dépend du volume d’eau consommé.

La part fixe est limitée à 30 % du coût du service (sur la base d’une consommation de référence de 120 m³) mais peut aller jusqu’à 40 % pour les communes rurales.

Les communes touristiques ne sont pas concernées par cette limitation (voir le décret du 6 août 2007). La part variable de la facture peut prendre différentes formes, telles que présentées dans l’encart ci-dessous.

(iii) Le tarif forfaitaire :

Dans ce cas, la quantité d’eau consommée n’affecte pas la facture.

Ce type de tarification ne concerne que certaines collectivités de moins de 1 000 habitants ayant une ressource en eau abondante. Elle n’est possible que sur autorisation dérogatoire du Préfet.

Le prix payé est alors le même, quelle que soit la consommation d’eau du ménage.

Parmi ces trois tarifications, la tarification proportionnelle (avec une part variable croissante) est la plus incitative à la réduction de la consommation car cette dernière est directement liée au montant de la facture.

À l’inverse, le tarif binomial implique, dans la très grande majorité des cas, un coût au mètre cube qui décroît avec la consommation, ce qui limite l’incitation à faire des économies d’eau. En effet, au coût marginal, les mètres cubes supplémentaires sont moins chers puisque le coût de l’abonnement est réparti sur un plus grand nombre de mètres cubes.

b. Les différentes formes de facturations de la part variable de la facture d’eau

La part variable de la facture d’eau peut prendre différentes formes. Elle peut être simplement proportionnelle comme montré précédemment, ou fonctionner par pallier ou par saison. Il existe plusieurs types de tarifications que nous allons développer ci-après. 

(i) Les paliers croissants ou décroissants

La tarification par paliers consiste à augmenter ou diminuer le prix au mètre cube de manière progressive. 27 % des communes pratiquent une tarification par paliers croissants, et 4 % par paliers croissants (Montginoul, 2017)

(ii) Le fonctionnement par blocs

La tarification par blocs consiste à facturer le prix au mètre cube en fonction de la quantité totale d’eau qui sera consommée.

Ce système incite fortement à économiser l’eau, car il suffit d'un m³ en trop pour passer au palier du dessus pour l'ensemble de la facture. Ce système est appliqué par exemple en Tunisie.

(iii) Le fonctionnement par saison

La tarification saisonnière consiste à modifier le prix du mètre cube selon la période de l’année. Par exemple, en été, lorsque les déséquilibres entre la demande et la ressource disponible sont plus importants, le prix au mètre cube est facturé plus cher. 

En 2013, 96 % des communes utilisent une tarification binomiale pour facturer les services d’eau potable. Cela représente 95 % de la population (Montginoul, 2017)

Pour les services d’assainissement collectif, ce chiffre est de 46 % . Cela représente respectivement 45 % de la population (Montginoul, 2017). 

En France, le tarif binomial est largement plébiscité par les autorités organisatrices pour les services d’eau potable car il permet de sécuriser une partie des revenus. Depuis plusieurs années, la consommation d’eau des ménages tend à baisser, diminuant de fait le montant de leur facture et les revenus destinés à l’exploitation des SPEA. 

Comme pour l’eau potable, les services publics d’assainissement sont de plus en plus confrontés à la problématique d’amortissement de leurs charges. Ainsi, même si la part des services ayant recours à un tarif volumétrique est encore importante, celle des services adoptant un tarif binomial augmente depuis plusieurs années.

En 2003, 37 % de la population payait une facture avec un tarif binomial, dix ans plus tard, cette part s’élevait à 45 %.