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Taxes et redevances
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Les redevances : un instrument fiscal incitatif
a. le rôle des redevances
Les redevances sont des taxes affectées au financement de la politique de l’eau. Elles sont payées par les usagers de l’eau (industriels, ménages, agriculteurs, pêcheurs, collectivités, …) aux agences et offices de l’eau.
Les agences et offices de l’eau, collectent ces redevances auprès de tous les usagers qui prélèvent de l’eau et/ou altèrent sa qualité selon le principe du pollueur-payeur. Cela signifie que les dépenses « résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur » (voir l'article L110-1 du Code l’environnement).
Par catégorie d'usagers, la part des redevances payées en 2022 est la suivante :
Part des redevances payées selon les catégories d'usagers en 2022
© Office français de la biodiversité, 2024 / Réalisation Caroline Cann
Les redevances visent à prendre en compte les coûts supportés par l’environnement dus à la pollution et au prélèvement des ressources en eau. Dans le jargon économique, on parle d’internaliser les coûts environnementaux.
Ce système incitatif est destiné à envoyer un signal aux usagers pour les amener à modifier leurs comportements. Les préleveurs et pollueurs sont ainsi incités à réduire leur consommation et leurs rejets de polluants pour diminuer le montant de leurs redevances.
Les recettes perçues par les agences de l’eau sont ensuite redistribuées sous forme d’aides (subventions ou avances remboursables) aux acteurs qui agissent pour la préservation et la restauration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.
Focus : le fonctionnement et la gouvernance des agences et offices de l’eau
Etablissements publics du ministère chargé du développement durable, les agences de l’eau ont pour missions de contribuer à réduire les pollutions de toutes origines et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques.
Elles sont organisées en deux entités :
- le conseil d’administration ;
- le comité de bassin.
Le conseil d’administration soumet au comité de bassin le programme d’interventions et les propositions en matière de redevances, statue sur l’attribution des aides aux différents maîtres d’ouvrages, et administre l’agence de l’eau.
Le comité de bassin donne son avis sur le programme d’interventions et les redevances de l’agence, planifie les actions de la gestion de l’eau du bassin dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et donne son avis sur les réglementations et projets ayant un effet ou un lien direct avec l’eau et les milieux aquatiques
Les agences ou office de l’eau perçoivent les redevances de la part des usagers de l’eau (ménages, industriels, agriculteurs) et distribuent des aides.
b. quelles sont les redevances et comment sont-elles déterminées ?
Il existe sept types de redevances définies par l’article L213-10 du code de l’environnement :
- Pollution de l’eau d’origine domestique et non domestique
- Prélèvement sur la ressource en eau
- Modernisation des réseaux de collecte
- Obstacle sur les cours d’eau (redevance supprimée dans le projet loi finance de 2019)
- Pollutions diffuses
- Stockage d’eau en période d’étiage
- Protection du milieu aquatique.
Le tableau ci-dessous récapitule les acteurs ou activités assujettis aux redevances. Chacune de ces redevances vise une pression particulière.
Les acteurs ou activités assujettis aux redevances
| Type de redevance | Redevables | Pressions visées |
|---|---|---|
| Pollution d’origine domestique | Usagers domestiques et assimilés | Pollutions ponctuelles et diffuses dues à l’assainissement
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| Pollution d’origine non domestique | Toute activité économique ou industrielle entraînant un rejet de pollution | Pollutions ponctuelles industrielles |
| Pollution par les activités d’élevage | Les exploitants d’élevages d'au moins 90 unités de gros bétail (U.G.B.). En zone de montagne elle s'applique aux élevages de 150 U.G.B | Pollution par les rejets azotés due à l’élevage |
| Prélèvement d’eau | Usagers ou industriels ou agriculteurs | Prélèvement d’eau |
| Prélèvement pour production hydroélectrique | Toute personne exploitant une installation hydroélectrique, dont le volume d'eau turbiné dans l'année est supérieur à un million de mètres cubes | Modification du régime des cours d’eau |
| Modernisation des réseaux de collecte | Toutes les personnes qui acquittent la redevance pour pollution domestique ou non domestique et la redevance d'assainissement | Pollutions ponctuelles et diffuses dues à l’assainissement domestique et industriel |
| Obstacle sur les cours d’eau*1 | Tout propriétaire d'un ouvrage qui constitue un obstacle continu entre les deux rives d'un cours d'eau, à l'exception de certains ouvrages*2 | Incite à aménager ces obstacles, voire à les supprimer pour ceux qui sont devenus inutiles, et contribue ainsi à rétablir un bon fonctionnement de l'écosystème fluvial |
| Stockage en période d’étiage* | Personnes qui procèdent au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d'étiage, sous réserve que la capacité de l'installation soit supérieure à un million de mètres cubes. | Réduction des débits du cours d’eau en aval (perturbation de la vie aquatique et des usages de l’eau. |
| Protection des milieux aquatiques* | Pêcheurs amateurs et professionnels. | Extraction d’espèces piscicoles |
*1 cette redevance a été supprimée dans le projet loi finance de 2019 et ne sera plus appliquée à partir du 1er janvier 2020
*2 : les ouvrages concernés par l'exception sont les ouvrages hydroélectriques déjà assujettis à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ou dont le dénivelé est inférieur à 5 m ou implantés sur les cours d'eau dont le débit moyen interannuel est inférieur à 0,3 m3/s au droit de l'obstacle.
Source : Guide pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du programme de mesures en application de la directive-cadre sur l’eau, MEDDE, 2015.
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La méthode de calcul des redevances
Les redevances sont calculées de la manière suivante :
Montant de la redevance = assiette × taux
Les taux des redevances sont définis par le conseil d’administration de chaque agence de l’eau, après avis conforme du comité de bassin pour la durée des programmes d’intervention, c’est-à-dire six ans. Ils sont déterminés, pour chaque redevance et par zone de tarification. Ils peuvent être révisés de manière annuelle afin de s’adapter aux enjeux spécifiques des territoires et de respecter le plafond des recettes.
L’assiette est le montant qui sert de base au calcul d’une taxe ou redevance. Dans le cas des redevances des agences et offices de l’eau, elle dépend de la nature de la redevance.
- les redevances liées à la gestion quantitative de l’eau ont pour assiette les volumes d’eau prélevés ;
- les redevances liées à la pollution ont pour assiette la quantité de polluants effectivement rejetée, à l’exception des usagers domestiques pour qui les taux s’appliquent sur le volume d’eau consommé.
Le Parlement définit un plafond pour les taux appliqués aux redevances et pour les recettes provenant des redevances perçues par les agences de l’eau. Pour le 11ème programme d’intervention des agences (2019-2024), le plafond de ces recettes est fixé à 12,63 milliards d’euros. Au-delà de ce montant, les recettes sont reversées au budget général de l’État.
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Les taxes sur les services d’eau et d’assainissement : TVA et taxe VNF
Les taxes et redevances représentent la troisième composante du prix de l’eau.
Elles représentent 21 % du prix de l'eau en 2022.
Pour les SPEA il existe deux taxes : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les voies navigables de France (VNF).
La TVA participe au budget de l’Etat et permet de financer ses politiques.
La taxe VNF et les redevances sont des instruments d’une fiscalité environnementale : elles incitent les usagers à un comportement plus vertueux et permettent aux agences de l’eau, à VNF et à l’Office français de la biodiversité (OFB) d’aider financièrement les actions de protection de l’eau et de la biodiversité comme par exemple : la directive cadre sur l’eau, la prévention des inondations, ou encore des actions visant la gestion équilibrée de la ressource.
La natures des taxes et leurs calculs
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est la principale taxe sur la facture d’eau. Elle est récoltée par les collectivités organisatrices via la facture d’eau et est reversée ensuite à l’État.
La TVA sur les services d’eau et d’assainissement est estimée à hauteur de 700 à 750 M€ par an environ, selon une étude de l’AFB, pour la Direction générale du Trésor, sur les données SISPEA 2013 disponibles à l’été 2015. Les taux d’imposition de la TVA sont de 5,5 % sur l’eau potable et de 10 % sur l’assainissement collectif.
Toutes les collectivités ne sont pas assujetties de la même manière à la TVA. L’assujettissement dépend du mode de gestion du service et de la taille de la collectivité. Ainsi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont redevables de la TVA dans le cas d’une gestion directe et, dans le cas d’une gestion déléguée, s’ils reçoivent une contrepartie du délégataire pour la mise à disposition d’infrastructures entrant dans le périmètre de délégation. Les communes ou les EPCI de moins de 3 000 habitants quant à elles, ne sont pas obligatoirement imposables et peuvent être exonérés de la TVA (article 256 B du CGI).
Taxe Voies Navigables de France (Taxe VNF)
Il s’agit de la répercussion, sur la facture d’eau, de la taxe hydraulique due à VNF par les collectivités qui prélèvent et/ou rejettent de l’eau dans les cours d’eau gérés par VNF.
Elle sert à financer l’entretien du réseau navigable français de VNF. Elle correspond au rapport entre le montant de la taxe due par le titulaire d'ouvrages de prise d’eau ou de rejet d’eau en année N (majoré du moins perçu ou minoré du trop-perçu de l'année précédente) et du volume d'eau total facturé aux usagers au cours de l'année précédente.
Taxe VNF = montant de la taxe hydraulique pour l'année N + volume d'eau total facturé aux usagers pour N-1
Cette taxe représente en général entre 0,15% et 1% du montant total de la facture d’eau.
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La taxe sur la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)
Cette taxe n’est pas payée via la facture d’eau.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue, à toutes les communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fonds propres (EPCI-FP), une nouvelle compétence.
Cette nouvelle compétence, exclusive et obligatoire, concerne la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
Le code de l’environnement définit les quatre missions constitutives de la compétence GEMAPI :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Pour financer cette nouvelle compétence les EPCI-FP et les communes peuvent procéder de plusieurs manières :
- utiliser leur budget général ;
- recourir au mécanisme de « redevance pour service rendu » qui était utilisé jusqu’à présent ;
- instaurer une taxe GEMAPI, facultative, plafonnée, répartie et affectée.
Le plafond des recettes de la taxe GEMAPI est fixé à 40€ par habitant résidant dans le périmètre de la commune ou de l’EPCI. Elle est affectée aux dépenses relevant uniquement de l’exercice de la compétence GEMAPI et est répartie entre les assujettis à la taxe d’habitation, aux taxes sur le foncier bâti et non-bâti et à la contribution foncière des entreprises.
Pour plus d'information, consultez la fiche méthodologique sur le calcul de la taxe GEMAPI.