Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d’eau et l’assainissement. Elles peuvent gérer ces services directement en régie, ou avoir recours à une délégation de service public. Le mode de gestion du service de l’eau a une incidence sur la situation au regard de la TVA de la collectivité locale ou de l’intercommunalité. Ainsi, dans le cas d’une gestion déléguée (affermage ou concession), la collectivité délégante a la qualité d’assujettie lorsqu’elle perçoit une redevance d’affermage qui peut être considérée comme la contrepartie de la mise à disposition des infrastructures entrant dans le périmètre de la délégation. Il n’en va autrement que lorsqu’il ressort des termes du contrat qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’un service rendu au délégataire, mais qu’elle est due à raison d’une contribution à l’exercice de l’autorité publique. En revanche, dans le cas d’une gestion directe avec ou sans l’aide d’un prestataire de service, l’imposition de la fourniture de l’eau à la TVA dépend du nombre d’habitants (plus ou moins de 3000) vivant dans la commune ou dans le champ d’action de l’établissement public de coopération intercommunale. En cas d’assujettissement à la TVA, si le service est exploité sous la forme d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, celle-ci est le redevable légal de la TVA pour l’ensemble des opérations du service. S’il est exploité sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière, la collectivité locale de rattachement est le redevable légal de la TVA. De la même manière, s’agissant des contrats de gérance et des contrats de régie intéressée (bien que ceux-ci s’analysent comme des délégations de service public), la collectivité demeure le redevable légal de la TVA, dans la mesure où elle continue à supporter le risque commercial. C’est donc à elle qu’incombera l’établissement des déclarations de TVA. Le service de distribution d’eau et le service d’assainissement constituent deux activités distinctes qui sont retracées chacune dans un budget tenu en M49.