Circulaire DCE 2006/17 relative à l’élaboration, au contenu et à la portée des programmes de mesures

En application de l’article L. 212-2-1 du code de l’environnement transposant les dispositions de la directive 2000/60/CE et de l’article 19 du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005, le préfet coordonnateur de bassin doit adopter un programme de mesures, c’est-à-dire d’actions, contribuant à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité et des dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) définis en application des orientations fondamentales de ce même schéma. Arrêté par le préfet coordonnateur de bassin, le premier programme de mesures porte sur les années 2010 à 2015 incluses. Il sera arrêté en même temps que le SDAGE révisé sera approuvé. Le programme de mesures n’a pas vocation à répertorier de façon exhaustive les actions dans le domaine de l’eau. Le programme de mesures est élaboré conjointement par les services de la DIREN de bassin et de l’agence de l’eau, ou de l’office de l’eau dans les départements d’outre-mer, avec l’appui des services régionaux et départementaux de l’Etat, en étroite concertation avec le comité de bassin compte tenu de la nécessité d’une démarche itérative entre la définition des objectifs environnementaux du SDAGE et l’identification des mesures. Les présentations au comité de bassin des projets d’objectifs du SDAGE et des mesures correspondantes sont donc indissociables. La présente circulaire, présentée à la mission interministérielle de l’eau lors de sa réunion du 18 septembre 2006, complète la circulaire 2005/10 du 4 avril 2005. Elle a pour objectif de préciser la portée juridique et le contenu du programme de mesures. La note technique annexée rappelle la méthode d’élaboration et la procédure de concertation. Elle est complétée par des fiches d’information, la fiche no 1 rappelant la démarche d’identification des mesures à partir des résultats de l’état des lieux.