Décryptage - Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif

Cette plaquette présente les différentes caractéristiques de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, à savoir : les entités concernées, le mode de calcul, la facturation, la déclaration, le contrôle et le calendrier de mise en oeuvre. Cette redevance est mise en place à partir de 2025 dans le cadre de la réforme des redevances de l'eau et de l'assainissement des agences de l'eau.