Directive Réutilisation des données publiques

Sigle : Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public, Public Sector Information directive

Sens technique :

Directive 2003/98/CE du Parlement européen sur la réutilisation des informations du secteur public imposant que toutes les données publiques, légalement ou dans les faits accessibles, soient réutilisables, y compris pour un usage commercial.

Source : d'après AFB

Synonymes : Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public, Public Sector Information directive

Thématiques associées : Données et système d'information, Données et système d'information

Autres termes utiles à la compréhension :

Documents de référence :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l%27Union_europ%C3%A9enne_concernant_la_r%C3%A9utilisation_des_informations_du_secteur_public

Termes associés à des définitions du Sandre :

TEXTE REGLEMENTAIRE